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559.115.1 CH-JU

Art. 4 Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 4 Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

Le Gouvernement peut édicter les dispositions d’exécution nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des systèmes d’alarme.

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