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559.115.1 CH-JU

Art. 2 Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 2 Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative qui régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité.

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