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559.115.1 CH-JU

Art. premier Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. premier Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

1 La Police cantonale est chargée de l’application du concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat").

2 Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et d’entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons concordataires.

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