559.111
CH-JU
Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir ou accorder l’entraide concordataire. En situation d’urgence, il peut déléguer cette compétence à la directrice ou au directeur cantonal compétent en matière de police.
2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l’en empêchent, la partie requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la demande les effectifs prévus par l’autorité concordataire.
3 L’entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime toute demande d’appui présentée par d’autres cantons.
4 Lorsqu’un canton est requis simultanément par plusieurs cantons concordataires, l’autorité concordataire décide des priorités ou d’une répartition adéquate des effectifs.
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