Legislator Jurisprudence & Législation
559.111 CH-JU

Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir ou accorder l’entraide concordataire. En situation d’urgence, il peut déléguer cette compétence à la directrice ou au directeur cantonal compétent en matière de police.

2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l’en empêchent, la partie requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la demande les effectifs prévus par l’autorité concordataire.

3 L’entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime toute demande d’appui présentée par d’autres cantons.

4 Lorsqu’un canton est requis simultanément par plusieurs cantons concordataires, l’autorité concordataire décide des priorités ou d’une répartition adéquate des effectifs.

← Art. 5 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande 5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →