559.111
CH-JU
Art. 5 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. 5 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur du présent arrêté.
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