Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

1 Le présent concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y auront adhéré.

2 L’adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de Suisse romande par l’intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine des chefs de départements de justice et police (CLDJP).