559.111
CH-JU
Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.
2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois ans, pour la fin d’une année. Les autres cantons partenaires décident s’il y a lieu de le maintenir en vigueur.
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