559.111
CH-JU
Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l’encouragement et la réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à assurer une économie des moyens.
2 Les synergies s’étendent aux domaines opérationnel, technique, scientifique et logistique ainsi qu’à la formation y relative. Leur réalisation ne peut être imposée à un canton partenaire.
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