Legislator Jurisprudence & Législation
559.111 CH-JU

Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l’encouragement et la réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à assurer une économie des moyens.

2 Les synergies s’étendent aux domaines opérationnel, technique, scientifique et logistique ainsi qu’à la formation y relative. Leur réalisation ne peut être imposée à un canton partenaire.

← Art. 14 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande 5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →