Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure n’est pas facturé.

2 Le coût des premières investigations menées lors d’enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est facturé conformément au barème des émoluments.

3 Le coût de l’entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n’est facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.

4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit rembourser au canton qui a fourni l’appui les frais occasionnés par le personnel engagé, les véhicules et le matériel; l’article 47 du Code de procédure pénale suisse demeure réservé.

5 Le barème des frais est fixé par l’autorité concordataire.

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