Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

Le canton où se déroulent les opérations répond, si l’ordre juridique qui le régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant d’actes licites et causés à un tiers par les forces de police d’autres cantons au cours de leur engagement.