Art. 7 Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes

Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990 est modifié comme il suit

Article 94, alinéa 2, lettre l

Abrogée

Article 126, alinéa 2, lettre dbis (nouvelle)

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