557.1
CH-JU
Art. 6 Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes
5. Défense nationale, police » 55. Police » 557. Commerce des armes
Art. 6 Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes
Les décisions prises en application du présent décret sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative.