Art. 4 Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes

La Police cantonale est l'autorité chargée d'appliquer le droit fédéral sur les armes.

Elle assume notamment les compétences suivantes

a) délivrer les différents permis d'acquisition d'armes;

b) délivrer la patente de commerce d'armes;

c) délivrer des autorisations d'exception, notamment en matière d'armes prohibées, de tir au moyen d'armes à feu automatiques, de fabrication d'armes à titre non professionnel et de modifications prohibées d'armes;

d) délivrer les autorisations d'importation, d'exportation et de transit à titre non professionnel;

e) délivrer le permis de port d'armes;

f) recevoir les inventaires des commerces d'armes et exercer la surveillance sur ces commerces;

g) prendre les sanctions administratives prévues par la loi.

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