557.1
CH-JU
Art. premier Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes
5. Défense nationale, police » 55. Police » 557. Commerce des armes
Art. premier Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes
Le présent décret a pour but d'arrêter les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur les armes.