Art. 2 Décret concernant la crémation

Il ne peut être procédé à l’incinération sans un permis des autorités de police compétentes. En cas de décès dont la cause n’est pas établie, les autorités ordonnent l’autopsie.

2 La crémation se fait sous la surveillance des organes de la police locale. Les prescriptions y relatives sont établies par un règlement, qui est soumis à l’approbation du Service des communes.