Art. 1 Décret concernant la crémation

Les communes ont le droit d’introduire ou d’autoriser la crémation. Toutefois ce genre de sépulture ne peut pas être rendu obligatoire. Il est loisible dans les cas suivants

lorsque le défunt a manifesté, par écrit, son désir d’être incinéré, ou bien lorsque ses proches demandent sa crémation, pourvu qu’il ne s’élève pas à cet égard d’opposition parmi eux, ou encore lorsque les personnes chargées du soin de la sépulture du défunt réclament l’incinération, à moins toutefois qu’il n’existe de dernière volonté contraire;

lorsqu’il est attesté par un médecin qu’au point de vue médico-légal aucune raison ne s’oppose à ce que le corps soit détruit par le feu;

et lorsque, dans le cas où il s’agit de personnes décédées hors du canton, l’autorité compétente du lieu du décès a permis la crémation.

5. Défense nationale, police » 55. Police » 556. Dispositions relatives aux funérailles Art. 2 Décret concernant la crémation →