Art. 9 Décret concernant les inhumations

Lorsque plusieurs communes municipales, notamment celles qui font partie d'une même paroisse, se réunissent, soit pour établir en commun un nouveau cimetière, soit pour continuer à utiliser en commun le cimetière existant, elles établissent un règlement, qui doit être approuvé par l'assemblée de chaque commune et contient les dispositions nécessaires sur la police des inhumations, la part de frais afférente à chaque commune et la désignation de l'autorité administrative du cimetière.