Art. 5 Décret concernant les inhumations

Les cimetières existants peuvent être utilisés aussi longtemps qu'ils répondent à leur destination en conformité des prescriptions de police sanitaire qui régissent les inhumations.

Les contestations qui s'élèveraient à ce sujet seront vidées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, sous réserve de recours à la Cour administrative.