Art. 4 Décret concernant les inhumations

La police locale pourvoit au maintien de la tranquillité et de l'ordre à l'occasion des cérémonies funèbres, et elle veille à ce que des inhumations de personnes appartenant à des confessions et à des communautés religieuses différentes n'aient pas lieu simultanément, lorsque des désordres seraient à prévoir.