Art. 21 Décret concernant les inhumations

Les contraventions au présent décret seront punies par le juge de police, s'il n'existe pas de délit plus grave, d'une amende pouvant s'élever à 100 francs, laquelle est doublée en cas de récidive et aggravée, en cas de circonstances aggravantes, par la destitution.