Legislator Jurisprudence & Législation
556.1 CH-JU

Art. 2 Décret concernant les inhumations

5. Défense nationale, police » 55. Police » 556. Dispositions relatives aux funérailles
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Décret concernant les inhumations

La cérémonie religieuse de l'inhumation est abandonnée aux parents du défunt.

Lors de cas de mort provenant de maladies contagieuses, la police locale peut, sur le préavis du médecin, interdire une cérémonie publique d'inhumation, ou en général l'accompagnement public d’un cortège funèbre.

← Art. premier Décret concernant les inhumations 5. Défense nationale, police » 55. Police » 556. Dispositions relatives aux funérailles Art. 3 Décret concernant les inhumations →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →