Art. 15 Décret concernant les inhumations

Avant l'inscription du décès dans le registre de l'état civil, soit avant la production de l'attestation officielle de l'officier de l'état civil, un enterrement ne peut lieu qu'avec la permission de l'autorité de police locale (art. 86 de l'ordonnance fédérale du 1er juin 1953 sur l'état civil).