Art. 10 Décret concernant les inhumations

Les frais d'établissement, d'agrandissement et d'entretien des cimetières, ceux de leur surveillance et des sépultures, en particulier les frais de l'inhumation d'inconnus, d'assistés, de pauvres, etc., ainsi qu'en général tous les frais d'administration relatifs aux sépultures sont à la charge de la commune municipale.

Sont réservés les émoluments qui peuvent être perçus en application de règlements sanctionnés.

Dans le cas prévu à l'article qui précède, chaque commune municipale contribue aux frais du service des sépultures en proportion du chiffre de sa population.

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