Legislator Jurisprudence & Législation
555.11 CH-JU

Art. 6 Ordonnance sur l’application du repos dominical

5. Défense nationale, police » 55. Police » 555. Repos dominical et jours fériés
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance sur l’application du repos dominical

Sont permis sans autorisation sur le territoire communal

a) les travaux ménagers usuels;

b) dans les exploitations agricoles, les travaux de maison, de cour et d'écurie, qui n'occasionnent pas de bruit en public;

c) les soins aux animaux domestiques, l'entretien des jardins, des plantations et des installations, dans la mesure du besoin;

d) la récolte des fourrages, céréales et autres produits du sol, qui sans cela risqueraient de se perdre ou de diminuer de valeur.

← Art. 5 Ordonnance sur l’application du repos dominical 5. Défense nationale, police » 55. Police » 555. Repos dominical et jours fériés Art. 7 Ordonnance sur l’application du repos dominical →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →