Art. 5 Ordonnance sur l’application du repos dominical

Des dérogations à l'interdiction absolue stipulée aux articles 3 et 4 de la loi sont autorisées par l'autorité de police locale pour des motifs concluants. C'est le cas notamment pour les carillons, le chant, la musique sérieuse et les manifestations traditionnelles.

Un motif pertinent est censé donné les jours de grande fête si la manifestation est ancrée dans la tradition locale et que le renvoi à un autre jour ne saurait être attendu des organisateurs.

L'autorisation peut être liée à des conditions sur la manière d'organiser la manifestation.

Demeurent réservés les cas spéciaux prévus aux articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance.

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