555.11
CH-JU
Art. 3 Ordonnance sur l’application du repos dominical
5. Défense nationale, police » 55. Police » 555. Repos dominical et jours fériés
Art. 3 Ordonnance sur l’application du repos dominical
Les dispositions ci-après sont applicables à toutes les communes qui n'ont pas édicté de règlement sur l'application du repos dominical conformément à l'article 7 de la loi.