Legislator Jurisprudence & Législation
555.1 CH-JU

Art. 8 Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical

5. Défense nationale, police » 55. Police » 555. Repos dominical et jours fériés
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical

Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente loi par voie d’ordonnance.

← Art. 7 Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical 5. Défense nationale, police » 55. Police » 555. Repos dominical et jours fériés Art. 9 Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →