555.1
CH-JU
Art. 11 Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical
5. Défense nationale, police » 55. Police » 555. Repos dominical et jours fériés
Art. 11 Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.