Art. premier Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière de sûreté intérieure, de mesures visant à empêcher les activités terroristes et de renseignement

La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 6, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure pour collaborer avec l’Office fédéral de la police (fedpol) en vue de l’exécution de cette loi (autorité d’exécution cantonale).