551.21

CH-JU

Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale

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Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.

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