Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton

Les compétences pour accorder l’entraide concordataire sur la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département auquel est rattachée la police cantonale.