551.21
CH-JU
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5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton
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Les compétences pour accorder l’entraide concordataire sur la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département auquel est rattachée la police cantonale.
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.