Art. 4 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

Les communes consultent le département auquel la police cantonale est rattachée (dénommé ci-après : "le Département") sur tout projet de création ou de suppression d’une police communale, respectivement sur tout projet de mise en œuvre ou de cessation de collaboration intercommunale dans le domaine de la sécurité.