Legislator Jurisprudence & Législation
551.12 CH-JU

Art. 34 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.

← Art. 33 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →