Art. 33 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

1 Les auxiliaires ou assistants des polices communales ou intercommunales, qui ont occupé leur fonction de manière continue pendant une durée correspondante à un équivalent plein temps de trois ans et ont été engagés à ce titre avant l’entrée en vigueur de la loi sur la police cantonale, peuvent obtenir l’équivalence du titre d’assistant de sécurité publique sur décision du Département.

2 La demande d’équivalence doit être déposée dans un délai d’un an dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.