Art. 28 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

1 Les prestations fournies par les corps de police dans le cadre des collaborations doivent être dans un rapport d’équivalence.

2 Elles font l’objet d’un accord entre la police cantonale et la police communale ou intercommunale concernée. Cet accord est réévalué périodiquement.