Legislator Jurisprudence & Législation
551.12 CH-JU

Art. 25 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

Les agents des polices communales ou intercommunales portent les mêmes uniformes que ceux de la police cantonale. Seuls les badges et les grades peuvent différer.

← Art. 24 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 26 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →