Legislator Jurisprudence & Législation
551.12 CH-JU

Art. 20 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

1 La police cantonale et les polices communales ou intercommunales tiennent des guichets communs destinés à recevoir les plaintes pénales, ainsi qu’à effectuer toutes autres démarches au profit de la population en relation avec les missions policières.

2 Ces guichets sont desservis à parts égales par les policiers de la police cantonale et des polices communales ou intercommunales.

← Art. 19 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 21 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →