551.12
CH-JU
Art. 18 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 18 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes
1 Pour le surplus, l’organisation des polices communales ou intercommunales est réglée par les dispositions communales.
2 Leur effectif doit être suffisant pour effectuer les missions qui leur sont attribuées.