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551.12 CH-JU

Art. 13 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 13 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

Sur réquisition de la police cantonale et en fonction de leurs disponibilités, les polices communales ou intercommunales appuient la police cantonale en dehors de leur territoire respectif.

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