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551.12 CH-JU

Art. 12 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 12 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

La police cantonale assure les missions de police judiciaire en s’appuyant sur les polices communales ou intercommunales, sur le territoire des communes qui en disposent.

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