551.12
CH-JU
Art. 11 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 11 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes
1 La police cantonale assure les missions de police de la circulation en s’appuyant sur les polices communales ou intercommunales, sur le territoire des communes qui en disposent.
2 Les contrôles de vitesse sont effectués par la police cantonale en collaboration avec les polices communales ou intercommunales concernées.