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551.12 CH-JU

Art. 10 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 10 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes

1 Les polices communales ou intercommunales assurent les missions de police de proximité sur leur territoire respectif.

2 Pour traiter une problématique de police de proximité d’envergure, la police cantonale peut créer un détachement comprenant des agents de la police cantonale, des polices communales ou intercommunales et d’autres forces sécuritaires.

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