551.12
CH-JU
Art. 1 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 1 Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes
1 La présente ordonnance définit la collaboration entre la police cantonale et les communes, respectivement les polices communales ou intercommunales.
2 Elle définit notamment le socle de base de sécurité au sens de l’article 27 de la loi sur la police cantonale.