Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
551.11 VOPOLOPOL CH-JU

Art. 39 Ordonnance sur l'organisation de la police cantonale (OPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Ordonnance sur l'organisation de la police cantonale (OPol)

1 Le grade de colonel peut être attribué au commandant de la police cantonale s´il porte l´uniforme.

2 Il a le titre de commandant s´il ne porte pas l´uniforme.

← Art. 38A Ordonnance sur l'organisation de la police cantonale (OPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 40 Ordonnance sur l'organisation de la police cantonale (OPol) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →