Art. 97 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale peut conserver les données recueillies dans l'accomplissement de ses tâches, en vue de les réutiliser à des fins de police.

2 La durée de conservation peut varier en fonction des données concernées et du but de la conservation. Elle ne saurait toutefois excéder cinquante ans.

3 La durée de conservation des diverses catégories de données est définie par voie d'ordonnance.

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