Art. 94B Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Le droit à la rectification des données de police s’effectue conformément à la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel.

2 Dans la mesure des moyens techniques à disposition, la police cantonale informe de la rectification les autorités concernées par les données inexactes, notamment l’autorité dont proviennent les données, et les destinataires de celles-ci.