Art. 94A Loi sur la police cantonale (LPol)

En dehors de la procédure pénale, les droits d’accès des particuliers aux données de police les concernant sont exercés selon les règles de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, sauf dispositions contraires de la présente loi.