Art. 94 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale peut échanger avec des autorités ou des tiers justifiant d'un intérêt légitime toutes les données, y compris les données fiscales, nécessaires à prévenir la commission d'infractions graves ou à détecter celles qui pourraient être commises.

2 Le destinataire des données transmises dans ce contexte s'engage par écrit à respecter les prescriptions cantonales en matière de protection des données, en particulier à ne pas divulguer les données transmises et à prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation contraire au but prévu.

3 Les données échangées sont détruites sitôt que les risques de commission d'infraction ont disparu.

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