Art. 91 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale exploite des systèmes d´information relatifs à ses missions légales, soit notamment

a) celles relevant de ses tâches de sécurité publique

1. résolution des problèmes de sécurité locale (police de proximité au sens strict);

2. gestion des situations d'urgence et d'assistance en cas de danger grave, d'accidents ou de catastrophes;

3. protection des personnes et des biens;

4. prévention et répression des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics;

5. surveillance, régulation et signalisation de la circulation routière;

b) celles relevant de ses tâches de police judiciaire

1. prévention des infractions;

2. recherche et répression des crimes, délits ou contraventions relevant du droit pénal fédéral, cantonal ou communal;

3. gestion des traces et des preuves;

4. gestion des données signalétiques des personnes;

c) celles relevant de ses tâches de police administrative

1. gestion des armes, accessoires d'armes et munitions, ainsi que des explosifs;

2. gestion des autorisations en matière d'entreprises de sécurité privée;

3. gestion des réquisitions déléguées à la police cantonale.

2 La police cantonale exploite en outre des systèmes d'information à des fins de gestion administrative.

3 …

4 Les polices communales et intercommunales utilisent les systèmes d'information de la police cantonale pour accomplir leurs missions en matière de police.

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